Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement

Article 93
Versions de la disposition

Texte intégral
93.Seul le conseil d'un arrondissement peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
1°fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
2°fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
3°prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
4°limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice par un conseil d’arrondissement du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Aux fins du premier alinéa, un permis d’étudiant est assimilé à un permis de résidant.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Seul le conseil de la ville peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
2013, R.V.Q. 2111, a. 93; 2015, R.V.Q. 2327, a. 3; 2024, R.V.Q. 3272, a. 2; 2024, R.V.Q. 3229, a. 5; 2025, R.V.Q. 3338, a. 10.
93.Seul le conseil d'un arrondissement peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
1°fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
2°fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
3°prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
4°limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice par un conseil d’arrondissement du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Aux fins du premier alinéa, un permis d’étudiant est assimilé à un permis de résidant.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Seul le conseil de la ville peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
Seul le conseil de la ville peut limiter le nombre de permis de la catégorie de véhicule d’autopartage pouvant être délivrés.
2013, R.V.Q. 2111, a. 93; 2015, R.V.Q. 2327, a. 3; 2024, R.V.Q. 3272, a. 2; 2024, R.V.Q. 3229, a. 5.
93.Seul le conseil d'un arrondissement peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
1°fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
2°fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
3°prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
4°limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice par un conseil d’arrondissement du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Seul le conseil de la ville peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
Seul le conseil de la ville peut limiter le nombre de permis de la catégorie de véhicule d’autopartage pouvant être délivrés.
2013, R.V.Q. 2111, a. 93; 2015, R.V.Q. 2327, a. 3; 2024, R.V.Q. 3272, a. 2.
93.Seul le conseil d'un arrondissement peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
1°fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
2°fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
3°prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
4°limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice par un conseil d’arrondissement du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Seul le conseil de la ville peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
Seul le conseil de la ville peut limiter le nombre de permis de la catégorie de véhicule d’autopartage pouvant être délivrés.
2013, R.V.Q. 2111, a. 93; 2015, R.V.Q. 2327, a. 3.
93.Seul le conseil d'un arrondissement peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
1°fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
2°fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
3°prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
4°limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice par un conseil d’arrondissement du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Seul le conseil de la ville peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
2013, R.V.Q. 2111, a. 93.
93.Seul le conseil d'un arrondissement peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
1°fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
2°fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
3°prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
4°limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice par un conseil d’arrondissement du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Seul le conseil de la ville peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
2013, R.V.Q. 2111, a. 93.
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